Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.
Procédure
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.
Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.
A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.
Liste des pièces à fournir
Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :
- la convention de Pacs,
- la déclaration conjointe de Pacs avec les 2 attestations sur l’honneur,
- les actes de naissance (datant de moins de 3 mois),
- les pièces d’identité en cours de validité,
- un justificatif de domicile (datant de moins d’un an).
Question-réponse
Que comprend la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?
Vérifié le 13/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) comprend plusieurs aides destinées aux parents.
Elles peuvent être versées à l'occasion de la naissance (ou de l'adoption) de l'enfant et jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 6 ans.
Elles permettent de faire face aux dépenses ou de compenser une perte de revenus professionnels :
- La prime à la naissance ou à l'adoption permet de faire face aux premières dépenses liées à la naissance ou à l'adoption d'un enfant et à son entretien.
- L'allocation de base en cas de naissance ou en cas d'adoption a pour but de faire face aux dépenses liées à la naissance ou à l'adoption d'un enfant, à son entretien et à son éducation.
- La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PréParE) permet à l'un ou aux 2 parents de réduire ou de cesser leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant.
- Le complément de libre choix du mode de garde permet aux parents qui continuent à travailler de compenser le coût de la garde d'un enfant en cas d'emploi d'une assistante maternelle, d'une garde à domicile ou en micro-crèche.