PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.

Procédure

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.

Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.

A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.

Liste des pièces à fournir

Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :

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Fiche pratique

Volontariat dans les armées

Vérifié le 02/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes de nationalité française et vous souhaitez vous initier aux métiers des armes et de la défense ? Le volontariat dans les armées vous permet de vous engager pour une durée minimale de 3 mois. Vous pouvez servir dans l'armée de Terre, de l'Air, la Marine, la Gendarmerie ou le Service de santé des armées. Vous percevez une solde mensuelle. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Le volontariat dans les armées permet de s'initier aux métiers des armes et de la défense.

Vous vous engagez auprès de l'une des armées suivantes :

  • Armée de Terre
  • Marine nationale
  • Gendarmerie nationale
  • Armée de l'Air
  • Service de santé des armées

Si vous avez un doute sur votre vocation militaire, vous pouvez demander à passer par une période de volontariat avant de signer un contrat d'engagement volontaire dans les armées.

Seul le contrat d'engagement fera de vous un soldat professionnel.

 À noter

Si vous avez moins de 25 ans, le service militaire volontaire (SMV) vous permet d'acquérir une formation ou une expérience professionnelle.

Pour être volontaire dans les armées, vous devez remplir les 5 conditions suivantes :

L'accès au volontariat dans les armées est sélectif.

Il dépend des éléments suivants :

  • Nombre de postes proposés
  • Tests physiques
  • Compétences scolaires (selon le poste proposé) pour les aspirants

Pour devenir volontaire des armées, les démarches dépendent de l'armée que vous souhaitez rejoindre.

Votre contrat de volontaire dépend de l'armée que vous rejoignez.

  • En tant que volontaire, vous signez un contrat avec le ministère des armées.

    Ce contrat est d'une durée minimale de 3 mois.

    Vous êtes soumis à une période d’essai dont la durée varie en fonction de celle de votre contrat.

    La durée de votre période d'essai est l'une des suivantes :

    • 3 semaines pour un contrat de moins de 4 mois
    • 1 mois pour un contrat d'une durée égale ou supérieure à 4 mois et inférieure à 1 an
    • 3 mois pour un contrat d'une durée de 1 an
    • 6 mois pour un contrat de plus de 1 an

    La période d'essai est renouvelable une fois, pour raison de santé ou insuffisance de formation.

    La période d'essai peut aussi être prolongée si la sécurité de la défense l'exige. Dans ce cas, la période d'essai ne peut pas dépasser l'une des durées suivantes :

    • 2 mois pour un contrat de moins de 4 mois
    • 3 mois pour un contrat d'une durée égale ou supérieure à 4 mois et inférieure à 1 an
    • 9 mois pour un contrat d'une durée de 1 an
    • 1 an pour un contrat de plus de 1 an

      À savoir

    L'autorité militaire ou vous pouvez mettre fin sans préavis à votre contrat pendant la période d'essai.

  • En tant que volontaire, vous signez un contrat avec le ministère des armées.

    Ce contrat est d'une durée minimale de 3 mois.

    Vous êtes soumis à une période d’essai dont la durée varie en fonction de celle de votre contrat.

    La durée de votre période d'essai est l'une des suivantes :

    • 3 semaines pour un contrat de moins de 4 mois
    • 1 mois pour un contrat d'une durée égale ou supérieure à 4 mois et inférieure à 1 an
    • 3 mois pour un contrat d'une durée de 1 an
    • 6 mois pour un contrat de plus de 1 an

    La période d'essai est renouvelable une fois, pour raison de santé ou insuffisance de formation.

    La période d'essai peut aussi être prolongée si la sécurité de la défense l'exige. Dans ce cas, la période d'essai ne peut pas dépasser l'une des durées suivantes :

    • 2 mois pour un contrat de moins de 4 mois
    • 3 mois pour un contrat d'une durée égale ou supérieure à 4 mois et inférieure à 1 an
    • 9 mois pour un contrat d'une durée de 1 an
    • 1 an pour un contrat de plus de 1 an

      À savoir

    L'autorité militaire ou vous pouvez mettre fin sans préavis à votre contrat pendant la période d'essai.

  • En tant que volontaire, vous signez un contrat avec le ministère des armées.

    Ce contrat est d'une durée minimale de 3 mois.

    Vous êtes soumis à une période d’essai dont la durée varie en fonction de celle de votre contrat.

    La durée de votre période d'essai est l'une des suivantes :

    • 3 semaines pour un contrat de moins de 4 mois
    • 1 mois pour un contrat d'une durée égale ou supérieure à 4 mois et inférieure à 1 an
    • 3 mois pour un contrat d'une durée de 1 an
    • 6 mois pour un contrat de plus de 1 an

    La période d'essai est renouvelable une fois, pour raison de santé ou insuffisance de formation.

    La période d'essai peut aussi être prolongée si la sécurité de la défense l'exige. Dans ce cas, la période d'essai ne peut pas dépasser l'une des durées suivantes :

    • 2 mois pour un contrat de moins de 4 mois
    • 3 mois pour un contrat d'une durée égale ou supérieure à 4 mois et inférieure à 1 an
    • 9 mois pour un contrat d'une durée de 1 an
    • 1 an pour un contrat de plus de 1 an

      À savoir

    L'autorité militaire ou vous pouvez mettre fin sans préavis à votre contrat pendant la période d'essai.

  • En tant que volontaire, vous signez un contrat avec le ministère de l'Intérieur.

    Ce contrat est d'une durée minimale de 3 mois.

    Vous êtes soumis à une période d’essai dont la durée varie en fonction de celle de votre contrat.

    La durée de votre période d'essai est l'une des suivantes :

    • 3 semaines pour un contrat de moins de 4 mois
    • 1 mois pour un contrat d'une durée égale ou supérieure à 4 mois et inférieure à 1 an
    • 3 mois pour un contrat d'une durée de 1 an
    • 6 mois pour un contrat de plus de 1 an

    La période d'essai est renouvelable une fois, pour raison de santé ou insuffisance de formation.

    La période d'essai peut aussi être prolongée si la sécurité de la défense l'exige. Dans ce cas, la période d'essai ne peut pas dépasser l'une des durées suivantes :

    • 2 mois pour un contrat de moins de 4 mois
    • 3 mois pour un contrat d'une durée égale ou supérieure à 4 mois et inférieure à 1 an
    • 9 mois pour un contrat d'une durée de 1 an
    • 1 an pour un contrat de plus de 1 an

      À savoir

    L'autorité militaire ou vous pouvez mettre fin sans préavis à votre contrat pendant la période d'essai.

  • En tant que volontaire, vous signez un contrat avec le ministère des armées.

    Ce contrat est d'une durée minimale de 3 mois.

    Vous êtes soumis à une période d’essai dont la durée varie en fonction de celle de votre contrat.

    La durée de votre période d'essai est l'une des suivantes :

    • 3 semaines pour un contrat de moins de 4 mois
    • 1 mois pour un contrat d'une durée égale ou supérieure à 4 mois et inférieure à 1 an
    • 3 mois pour un contrat d'une durée de 1 an
    • 6 mois pour un contrat de plus de 1 an

    La période d'essai est renouvelable une fois, pour raison de santé ou insuffisance de formation.

    La période d'essai peut aussi être prolongée si la sécurité de la défense l'exige. Dans ce cas, la période d'essai ne peut pas dépasser l'une des durées suivantes :

    • 2 mois pour un contrat de moins de 4 mois
    • 3 mois pour un contrat d'une durée égale ou supérieure à 4 mois et inférieure à 1 an
    • 9 mois pour un contrat d'une durée de 1 an
    • 1 an pour un contrat de plus de 1 an

      À savoir

    L'autorité militaire ou vous pouvez mettre fin sans préavis à votre contrat pendant la période d'essai.

Discipline

En tant que volontaire, vous êtes soumis au règlement de discipline générale dans les armées.

Ce règlement définit les droits et les devoirs communs à tous les militaires en matière de discipline.

Vous êtes également soumis aux permissions des militaires.

Rémunération

En tant que volontaire, vous êtes soumis au règlement de discipline générale dans les armées.

Ce règlement définit les droits et les devoirs communs à tous les militaires en matière de discipline.

Vous êtes également soumis aux permissions des militaires.

Votre activité en tant que volontaire des armées est rémunérée.

Vous touchez une solde mensuelle.

Son montant dépend de votre grade.

Montant mensuel de la solde

Grade

Solde mensuelle

Soldat (ou matelot)

791,92 €

Caporal (ou quartier-maître de 2e classe)

822,03 €

Caporal-chef (ou quartier-maître de 1re classe)

867,07 €

Sergent (ou second maître)

912,26 €

Aspirant

937,30 €

  À savoir

En tant que volontaire de la gendarmerie, vous bénéficiez en plus d'une indemnité spéciale.

En tant que volontaire, vous bénéficiez également de diverses prestations en nature (repas, transport).

Avancement

En tant que volontaire, vous vous engagez au départ comme soldat.

Vous pouvez ensuite être promu jusqu'au grade de sergent.

Vous pouvez être nommé au grade d'aspirant si vous avez suivi une formation.

 À noter

En tant que volontaire, vous pouvez obtenir la validation des acquis de l'expérience (VAE) pour votre expérience au cours du volontariat.

Si vous voulez renouveler votre contrat, vous devez en faire la demande par écrit.

Vous devez vous adresser au service auprès duquel l'inscription a été faite.

Vous devez respecter un délai qui dépend de la durée de votre contrat.

Ce délai est l'un des suivants :

  • 1 mois au moins avant la fin si votre contrat est de moins de 1 an
  • 3 mois au moins avant la fin si votre contrat est de 1 an ou plus

Fin anticipée

Votre contrat de volontariat prend fin avant son terme dans les cas suivants :

  • Engagement professionnel dans les armées
  • Raison de santé
  • Motif disciplinaire
  • Perte de la nationalité française

  À savoir

Vous pouvez demander la fin anticipée de votre contrat par écrit.

Fin du contrat et réserve opérationnelle

Votre contrat prend fin au terme fixé.

Si vous menez votre volontariat jusqu'à la fin de votre contrat, vous pouvez ensuite intégrer la réserve opérationnelle des armées.

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