PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.

Procédure

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.

Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.

A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.

Liste des pièces à fournir

Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :

Question-réponse

Témoins d'un mariage : quelles sont les règles ?

Vérifié le 14 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les témoins d'un mariage sont choisis ensemble par les futurs époux.

Ils doivent être âgés d'au moins 18 ans (ou être émancipés). Aucune autre condition n'est requise. Il peut s'agir de membres de la famille ou non et il n'est pas fait de distinction entre les sexes.

Les futurs époux déclarent leurs témoins lors de l'accomplissement des formalités préalables au mariage. Les témoins sont témoins du mariage, pas des époux : il n'y a donc pas de distinction à faire entre témoin d'un époux et témoin de l'autre.

Le choix des témoins peut être modifié jusqu'à la célébration officielle.

 À noter

le nombre de témoins est de 2 minimum et 4 maximum.

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