Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.

Procédure

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.

Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.

A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.

Liste des pièces à fournir

Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :

• la convention de Pacs,
• la déclaration conjointe de Pacs avec les 2 attestations sur l’honneur,
• les actes de naissance (datant de moins de 3 mois),
• les pièces d’identité en cours de validité,
• un justificatif de domicile (datant de moins d’un an).

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Question-réponse

Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?

Vérifié le 24/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau. Elle est soumise à une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l'initiative de la mairie, de l'Assurance maladie ou de la justice.

Textes de référence

• Code général des collectivités territoriales : articles R2213-40 à R2213-42

  Exhumation

• Code général des collectivités territoriales : article R.2223-5

  Délai de rotation des corps

• Code de la sécurité sociale : article L442-4

  Exhumation à la demande de la caisse primaire d'assurance maladie

• Code de la sécurité sociale : article L435-1

  Prise en charge des frais d'exhumation par la caisse primaire d'assurance maladie

• Code de procédure pénale : article 156

  Exhumation à la demande de la justice

• Code de procédure pénale : article R92

  Prise en charge des frais d'exhumation par la justice

• Arrêté du 12 juillet 2017 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires

• Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (annexe)

  Définition du plus proche parent

• Arrêt de la Cour de cassation (Chambre civile) n°10-13580 du 16 juin 2011

  Préjudice et réduction de corps

• Décision du Conseil d'État n°72998 du 11 décembre 1987

  Autorisation et réduction de corps

Pour en savoir plus

• Guides juridiques sur la législation funéraire pour les collectivités territoriales

  Ministère chargé de l'intérieur

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