Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.
Procédure
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.
Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.
A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.
Liste des pièces à fournir
Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :
- la convention de Pacs,
- la déclaration conjointe de Pacs avec les 2 attestations sur l’honneur,
- les actes de naissance (datant de moins de 3 mois),
- les pièces d’identité en cours de validité,
- un justificatif de domicile (datant de moins d’un an).
Question-réponse
Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
Vérifié le 29/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Votre enfant est devenu majeur. Devez-vous continuer à payer la pension alimentaire fixée par le juge ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Vidéo : ce qu'il faut savoir sur le sujet
Vous devez continuer à verser la pension alimentaire tant que votre enfant majeur n'est pas autonome financièrement, c'est-à-dire tant qu'il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins.
Mais, parfois, la décision de justice, la convention parentale ou la convention de divorce peut indiquer les conditions auxquelles la pension n'est plus due.
Le parent créancier de la pension alimentaire doit régulièrement vous apporter la preuve que votre enfant n'est pas encore autonome. Les documents doivent démontrer que l'enfant poursuit ses études (certificat de scolarité), recherche un emploi (inscription à France Travail), suit une formation ...
Le fait que votre enfant majeur suive des études en alternance ne justifie pas nécessairement que la pension ne soit plus versée.
Si vous rencontrez un désaccord avec le parent créancier, c'est obligatoirement au Jaf de décider si la pension est encore due.
Vous pouvez effectuer votre demande à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Une fois complété, le formulaire est à envoyer ou à déposer auprès du tribunal judiciaire du lieu où réside le parent créancier.
Où s’adresser ?
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
En tant que parent débiteur, jusqu'à la décision du Jaf, vous devez continuer à verser la pension alimentaire.
À savoir
Une fois l'enfant devenu majeur, vous pouvez verser la pension alimentaire directement à votre enfant à certaines conditions. En aucun cas, vous ne devez prendre cette décision seul sans avoir obtenu l'accord d'un juge ou de l'autre parent.
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