La commune de Vérines n’est pas raccordée à la démarche de demande en ligne. Vous devez nous faire parvenir votre demande :
- Par courriel : accueil@verines.fr
- Par courrier
Acte de naissance
Si vous avez la possibilité de vous déplacer à l’accueil de la Mairie, l’officier d’état-civil vous donnera l’acte en mains propres.
La demande peut être faite avec les éléments suivants :
- Les nom et prénom(s) de l’intéressé(e)
- Sa date de naissance
- Les nom et prénom(s) des parents
Acte avec filiation
La copie intégrale de l’acte de naissance et l’extrait avec filiation sont obtenus sur demande écrite de la personne concernée par l’acte, par l’un de ses parents ou l’un de ses enfants.
Acte sans filiation
L’extrait sans filiation de l’acte de naissance peut être demandé par n’importe qui.
Acte de plus de 75 ans ou personne décédée depuis plus de 25 ans
Toute personne peut obtenir la copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’un acte de naissance de plus de 75 ans ou si la personne concernée par l’acte est décédée depuis plus de 25 ans à compter de la date de la demande.
Acte de mariage et de décès
Les actes de mariages et de décès sont disponibles pour tout requérant.
Formulaire
Demande de retraite progressive - Salarié du régime général (Formulaire)
Vérifié le 05/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ce formulaire vous permet en tant que salarié relevant de l'Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale de demander à bénéficier de la retraite progressive.
Vous devez joindre à votre demande les pièces justificatives suivantes :
- Photocopie de chaque contrat de travail à temps partiel ou à temps réduit en cours à la date de départ en retraite progressive
- Photocopie de votre carte d'identité, de votre passeport ou de votre titre de séjour
- Photocopie de vos 2 derniers avis d'imposition sur le revenu
- Relevé d'identité bancaire (RIB)
- Attestation de chaque employeur précisant votre durée de travail à temps partiel et la durée à temps complet, applicable dans l'entreprise, exprimées en heures, ou votre durée de travail à temps réduit et la durée maximale légale, réglementaire ou conventionnelle exprimée en jours
De plus, si vous exerciez également une ou plusieurs activités non salariées, vous devez aussi fournir selon votre situation l'un des documents suivants :
- Certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou du registre des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou certificat de cessation d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre des métiers
- Attestation de radiation du tableau de l'ordre professionnel dont vous releviez
- Attestation de radiation des rôles de la contribution économique territoriale
- Attestation de radiation du répertoire national des agents commerciaux
- Attestation de cessation d'activité délivrée par la MSA à laquelle vous étiez affilié.
Si vous avez aussi cotisé à la MSA, à la SSI et/ou au régime des professions libérales, l'attribution de votre retraite progressive par l'Assurance retraite entraîne automatiquement l'attribution de la même fraction de retraite correspondant à ces activités.
Cette demande vaut également pour votre retraite complémentaire obligatoire à la MSA et à la SSI.
Pour vos retraites complémentaires en tant que salarié(e) (Agirc-Arrco, Ircantec, etc.), vous devez déposer une demande spécifique dans ces régimes.
Il est préférable de déposer la demande de retraite de préférence entre 4 et 6 mois avant la date choisie de départ en retraite.
Vous devez l'adresser de préférence à la caisse de retraite du régime de votre dernière activité professionnelle.