La commune de Vérines n’est pas raccordée à la démarche de demande en ligne. Vous devez nous faire parvenir votre demande :
- Par courriel : accueil@verines.fr
- Par courrier
Acte de naissance
Si vous avez la possibilité de vous déplacer à l’accueil de la Mairie, l’officier d’état-civil vous donnera l’acte en mains propres.
La demande peut être faite avec les éléments suivants :
- Les nom et prénom(s) de l’intéressé(e)
- Sa date de naissance
- Les nom et prénom(s) des parents
Acte avec filiation
La copie intégrale de l’acte de naissance et l’extrait avec filiation sont obtenus sur demande écrite de la personne concernée par l’acte, par l’un de ses parents ou l’un de ses enfants.
Acte sans filiation
L’extrait sans filiation de l’acte de naissance peut être demandé par n’importe qui.
Acte de plus de 75 ans ou personne décédée depuis plus de 25 ans
Toute personne peut obtenir la copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’un acte de naissance de plus de 75 ans ou si la personne concernée par l’acte est décédée depuis plus de 25 ans à compter de la date de la demande.
Acte de mariage et de décès
Les actes de mariages et de décès sont disponibles pour tout requérant.
Question-réponse
Dans quelles conditions un animal de compagnie peut-il être admis en Ehpad ?
Vérifié le 04/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les personnes âgées résidant en Ehpad peuvent être accueillies avec leur animal de compagnie si le conseil de la vie sociale de l'établissement l'a autorisé.
La personne âgée qui souhaite vivre avec son animal de compagnie en Ehpad doit être en capacité de s'occuper de son animal.
Elle doit être en capacité d'assurer les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de son animal.
La personne âgée doit fournir au moment de son admission ou de l'arrivée de l'animal un certificat vétérinaire datant de moins de 3 mois comportant les mentions suivantes :
- Identification de l'animal
- Caractéristiques de l'animal (espèce, race, âge, poids, et autres signes distinctifs)
- S'il y a lieu, vaccinations réalisées
- S'il y a lieu, certificat vétérinaire de stérilisation
- S'il y a lieu, traitements et soins nécessaires
- Non-dangerosité et capacité de l'animal à cohabiter.
La personne âgée doit aussi respecter les conditions d'hygiène et de sécurité suivantes :
- Assurer et prendre en charge les soins vétérinaires nécessité par l'état de santé de l'animal
- Veiller à l'absence de comportement dangereux de l'animal, y compris dans les espaces privatifs
- Respecter les règles, fixées par le directeur de l'établissement pour assurer l'hygiène, la sécurité des personnels et des résidents, ou la tranquillité des résidents, et relatives aux espaces soumis à des interdictions ou des restrictions d'accès pour les animaux
- Fournir et mettre à disposition de l'établissement le matériel permettant de contenir l'animal si besoin
- Fournir en permanence un accès à une eau propre et potable, renouvelée autant que de besoin, dans un récipient tenu propre
- Prendre en charge la nourriture adaptée aux besoins de l'animal
- Fournir les soins quotidiens permettant d'assurer le bien-être de l'animal.
À noter
Les chiens catégorisés ne peuvent pas être admis en Ehpad.