Actes d’état civil

La commune de Vérines n’est pas raccordée à la démarche de demande en ligne. Vous devez nous faire parvenir votre demande :

  • Par courriel : accueil@verines.fr
  • Par courrier

Acte de naissance

Si vous avez la possibilité de vous déplacer à l’accueil de la Mairie, l’officier d’état-civil vous donnera l’acte en mains propres.

La demande peut être faite avec les éléments suivants :

  • Les nom et prénom(s) de l’intéressé(e)
  • Sa date de naissance
  • Les nom et prénom(s) des parents

Acte avec filiation

La copie intégrale de l’acte de naissance et l’extrait avec filiation sont obtenus sur demande écrite de la personne concernée par l’acte, par l’un de ses parents ou l’un de ses enfants.

Acte sans filiation

L’extrait sans filiation de l’acte de naissance peut être demandé par n’importe qui.

Acte de plus de 75 ans ou personne décédée depuis plus de 25 ans

Toute personne peut obtenir la copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’un acte de naissance de plus de 75 ans ou si la personne concernée par l’acte est décédée depuis plus de 25 ans à compter de la date de la demande.

Acte de mariage et de décès

Les actes de mariages et de décès sont disponibles pour tout requérant.

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Question-réponse

Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

Vérifié le 14/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le rapport fiscal sert à calculer les droits de succession que doivent payer les héritiers.

Certains biens sont réintégrés dans la succession.

Au décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine.

Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu'elle a réalisées pendant les 15 années précédentes.

C'est le rapport fiscal.

 Attention :

le rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux. Le rapport civil sert à assurer l'égalité entre les héritiers et le respect de leurs droits.

La prise en compte des donations dépend du délai écoulé et du type de don :

  • Elles sont exclues du rapport fiscal à condition d'avoir été déclarées aux services fiscaux, y compris en cas de don manuel.

    • Elles sont intégrées dans le patrimoine du défunt.

      Les héritiers doivent payer des droits de succession sur l'ensemble du patrimoine.

    • Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent, sous conditions.

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