Actes d’état civil

La commune de Vérines n’est pas raccordée à la démarche de demande en ligne. Vous devez nous faire parvenir votre demande :

  • Par courriel : accueil@verines.fr
  • Par courrier

Acte de naissance

Si vous avez la possibilité de vous déplacer à l’accueil de la Mairie, l’officier d’état-civil vous donnera l’acte en mains propres.

La demande peut être faite avec les éléments suivants :

  • Les nom et prénom(s) de l’intéressé(e)
  • Sa date de naissance
  • Les nom et prénom(s) des parents

Acte avec filiation

La copie intégrale de l’acte de naissance et l’extrait avec filiation sont obtenus sur demande écrite de la personne concernée par l’acte, par l’un de ses parents ou l’un de ses enfants.

Acte sans filiation

L’extrait sans filiation de l’acte de naissance peut être demandé par n’importe qui.

Acte de plus de 75 ans ou personne décédée depuis plus de 25 ans

Toute personne peut obtenir la copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’un acte de naissance de plus de 75 ans ou si la personne concernée par l’acte est décédée depuis plus de 25 ans à compter de la date de la demande.

Acte de mariage et de décès

Les actes de mariages et de décès sont disponibles pour tout requérant.

Question-réponse

Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ?

Vérifié le 05 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La déclaration de naissance est obligatoire alors que la reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire.

La démarche dépend de votre situation :

  • La déclaration de naissance est obligatoire, alors que la reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire du père.

    Le père peut reconnaître l'enfant à l'occasion de la déclaration de naissance.

    Différences entre la reconnaissance d'enfant et la déclaration de naissance

    Démarche

    Reconnaissance d'enfant

    Déclaration de naissance

    Initiative

    Démarche volontaire

    Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale)

    Délai

    À tout moment

    Dans les 5 jours suivant la naissance

    Objectif

    Déclarer sa paternité

    Déclarer la naissance d'un enfant

    Qui peut faire la démarche ?

    Le père non marié

    Le père ou toute personne ayant assisté à l'accouchement

    Procédure

    Démarche pour reconnaître un enfant

    Déclaration officielle de la naissance d'un enfant

    Lieu

    En mairie

    À la mairie du lieu de naissance

  • Le couple doit s'être engagé dans un projet d' AMP, avec don de sperme.

    La reconnaissance conjointe se fait en même temps que la signature du consentement au don de sperme.

    La reconnaissance conjointe doit être remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes :

    • Mère biologique
    • 2e mère
    • Personne chargée de déclarer la naissance
  • En cas d'accouchement sous X, la reconnaissance de l'enfant est possible pour le père comme pour la mère.

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