Actes d’état civil

La commune de Vérines n’est pas raccordée à la démarche de demande en ligne. Vous devez nous faire parvenir votre demande :

  • Par courriel : accueil@verines.fr
  • Par courrier

Acte de naissance

Si vous avez la possibilité de vous déplacer à l’accueil de la Mairie, l’officier d’état-civil vous donnera l’acte en mains propres.

La demande peut être faite avec les éléments suivants :

  • Les nom et prénom(s) de l’intéressé(e)
  • Sa date de naissance
  • Les nom et prénom(s) des parents

Acte avec filiation

La copie intégrale de l’acte de naissance et l’extrait avec filiation sont obtenus sur demande écrite de la personne concernée par l’acte, par l’un de ses parents ou l’un de ses enfants.

Acte sans filiation

L’extrait sans filiation de l’acte de naissance peut être demandé par n’importe qui.

Acte de plus de 75 ans ou personne décédée depuis plus de 25 ans

Toute personne peut obtenir la copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’un acte de naissance de plus de 75 ans ou si la personne concernée par l’acte est décédée depuis plus de 25 ans à compter de la date de la demande.

Acte de mariage et de décès

Les actes de mariages et de décès sont disponibles pour tout requérant.

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Fiche pratique

Formations initiale et continue dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vérifié le 15/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes recruté sans qualification professionnelle dans la fonction publique hospitalière ? Vous pouvez bénéficier d'une formation pour vous préparer à occuper cet emploi. Au cours de votre carrière, vous pouvez suivre, quel que soit votre emploi, des formations pour vous permettre de maintenir ou d'acquérir des compétences. Vos formations professionnelles initiale et continue sont inscrites au plan de formation de votre établissement. Nous vous exposons les règles à connaître.

Vous bénéficiez d'une formation initiale théorique et pratique si vous accédez à un emploi sans qualification professionnelle.

La formation initiale théorique et pratique a pour but de vous préparer à occuper cet emploi.

Votre établissement inscrit au plan de formation les formations initiales qu'il envisage de vous proposer.

Dans l'intérêt du service, et après avoir été consulté, vous pouvez être obligé de suivre la formation professionnelle initiale proposée.

Objectifs de la formation continue dans le cadre du plan de formation

La formation continue a pour objet de garantir, maintenir ou parfaire vos connaissances et votre compétence.

Le but est d'assurer :

  • Votre adaptation immédiate à votre poste de travail
  • Votre adaptation à l'évolution prévisible des emplois
  • Le développement de vos connaissances ou compétences et l'acquisition de nouvelles.

Vous pouvez aussi suivre des études favorisant la promotion professionnelle (études promotionnelles) et débouchant :

  • Sur un diplôme
  • Ou sur un certificat du secteur sanitaire et social.

Ces diplômes ou certificats accessibles par la voie des études promotionnelles sont listés par arrêté ministériel.

Vous pouvez enfin bénéficier de formations de conversion pour accéder :

  • À des emplois exigeant une qualification nouvelle
  • Ou à de nouvelles activités professionnelles.

Les établissements inscrivent au plan de formation les formations qu'ils envisagent de vous proposer.

 À noter

Le plan de formation de l'établissement comporte aussi des informations en lien avec :

Conditions d'accès à la formation continue dans le cadre du plan de formation

Vous pouvez être amené à suivre une formation relevant de la formation continue à la demande de votre établissement ou à votre initiative.

Vous bénéficiez d'un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle

Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre établissement employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre établissement employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'il assure lui-même.

  • Vous pouvez être amené à suivre une formation relevant de la formation continue à la demande de votre établissement.

     À noter

    Si vous n'avez pas bénéficié d'une formation relevant du plan au cours des 3 dernières années, vous avez le droit de suivre l'une de ces formations.

    Toutefois, cet accès peut être différé d'1 année maximum en raison des nécessités de service après avis de la CAP ou de la CCP.

  • Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation inscrite au plan de formation, sous réserve des nécessités de service.

     À noter

    Si vous n'avez pas bénéficié d'une formation relevant du plan au cours des 3 dernières années, vous avez le droit de suivre l'une de ces formations.

    Toutefois, cet accès peut être différé d'1 année maximum en raison des nécessités de service après avis de la CAP ou de la CCP.

Période à laquelle se tient la formation continue dans le cadre du plan de formation

Les formations inscrites au plan de formation ont lieu pendant le temps de travail.

Toutefois, elles peuvent se dérouler, avec votre accord écrit, en dehors du temps de travail dans les limites suivantes :

  • 50 heures par an pour une formation liée à l'évolution prévisible des emplois ou qui concourt au retour ou au maintien dans l'emploi
  • 80 heures par an pour une formation ayant pour objet le développement de vos compétences ou l'acquisition de nouvelles compétences.

Quand vous suivez une formation en dehors du temps de travail avec l'accord de votre établissement, vous bénéficiez de la protection sociale prévue en cas d'accident du travail.

  À savoir

Votre refus de suivre une formation en dehors du temps de travail ne constitue pas une faute ou un motif de sanction.

Votre rémunération est maintenue si vous suivez une formation inscrite au plan de formation pendant votre temps de travail.

Si vous suivez des études promotionnelles ou préparez un examen ou concours, vous conservez :

  • Votre traitement indiciaire
  • Votre indemnité de résidence
  • Votre supplément familial de traitement
  • Vos indemnités et primes si la durée totale d'absence pendant les heures de service ne dépasse pas en moyenne une journée par semaine dans l'année.

Pour en savoir plus

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