La commune de Vérines n’est pas raccordée à la démarche de demande en ligne. Vous devez nous faire parvenir votre demande :
Par courriel : accueil@verines.fr
Par courrier
Acte de naissance
Si vous avez la possibilité de vous déplacer à l’accueil de la Mairie, l’officier d’état-civil vous donnera l’acte en mains propres.
La demande peut être faite avec les éléments suivants :
Les nom et prénom(s) de l’intéressé(e)
Sa date de naissance
Les nom et prénom(s) des parents
Acte avec filiation
La copie intégrale de l’acte de naissance et l’extrait avec filiation sont obtenus sur demande écrite de la personne concernée par l’acte, par l’un de ses parents ou l’un de ses enfants.
Acte sans filiation
L’extrait sans filiation de l’acte de naissance peut être demandé par n’importe qui.
Acte de plus de 75 ans ou personne décédée depuis plus de 25 ans
Toute personne peut obtenir la copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’un acte de naissance de plus de 75 ans ou si la personne concernée par l’acte est décédée depuis plus de 25 ans à compter de la date de la demande.
Acte de mariage et de décès
Les actes de mariages et de décès sont disponibles pour tout requérant.
Bilan de compétences dans la fonction publique d'État (FPE)
Vérifié le 16/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes agent public de la fonction publique d'État (fonctionnaire ou contractuel) et vous souhaitez définir et mettre en oeuvre un projet d'évolution professionnelle ? Sauf exceptions, vous pouvez prétendre à un bilan de compétences tous les 5 ans. Il peut être réalisé à votre demande ou à la demande de votre administration. Les frais liés à la prise en charge de ce bilan sont à la charge de votre administration. Nous vous exposons la réglementation à connaître.
Un bilan de compétences vous permet d'analyser :
Vos compétences professionnelles et personnelles
Vos aptitudes et motivations.
Il sert à définir un projet professionnel et, éventuellement, un projet de formation.
Vous pouvez effectuer un bilan de compétences que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Pour favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire au bilan de compétences si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Lorsque le bilan de compétences est assuré par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.
Si plusieurs organismes peuvent répondre à votre demande, votre administration employeur peut décider que vous réalisiez le bilan de compétences qu'elle assure elle-même.
Le bilan de compétences peut être obtenu :
À votre demande. Le bilan peut prendre la forme d'une demande d'autorisation d'absence c'est-à-dire d'un congé.
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Votre administration prend en charge l'ensemble des frais liés au bilan de compétences.
Votre administration peut prendre en charge les frais liés au bilan.
Sur justificatif, un congé vous est accordé si vous préparez ou réalisez un bilan de compétences non pris en charge par l’administration
Pendant le congé pour bilan de compétences, vous continuez de percevoir votre traitement habituel.
La durée du congé est fixée à 24 heures maximum du temps de travail par bilan.
Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, la durée du congé est fixée à 72 heures du temps de travail par bilan :
Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Ce congé peut être pris de manière fractionnée.
Vous devez présenter à votre chef de service une attestation de présence délivrée par l'organisme prestataire à la fin de votre congé.
À savoir
Le document de synthèse du bilan est communicable à votre direction des ressources humaines sauf si vous vous y opposez expressément.
