Actes d’état civil

La commune de Vérines n’est pas raccordée à la démarche de demande en ligne. Vous devez nous faire parvenir votre demande :

  • Par courriel : accueil@verines.fr
  • Par courrier

Acte de naissance

Si vous avez la possibilité de vous déplacer à l’accueil de la Mairie, l’officier d’état-civil vous donnera l’acte en mains propres.

La demande peut être faite avec les éléments suivants :

  • Les nom et prénom(s) de l’intéressé(e)
  • Sa date de naissance
  • Les nom et prénom(s) des parents

Acte avec filiation

La copie intégrale de l’acte de naissance et l’extrait avec filiation sont obtenus sur demande écrite de la personne concernée par l’acte, par l’un de ses parents ou l’un de ses enfants.

Acte sans filiation

L’extrait sans filiation de l’acte de naissance peut être demandé par n’importe qui.

Acte de plus de 75 ans ou personne décédée depuis plus de 25 ans

Toute personne peut obtenir la copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’un acte de naissance de plus de 75 ans ou si la personne concernée par l’acte est décédée depuis plus de 25 ans à compter de la date de la demande.

Acte de mariage et de décès

Les actes de mariages et de décès sont disponibles pour tout requérant.

Question-réponse

Faute grave ou lourde commise pendant un préavis : quelles conséquences ?

Vérifié le 06 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une faute grave ou lourde peut être commise par le salarié pendant un préavis (de démission ou licenciement par exemple).

Mais cette faute peut aussi avoir été commise avant et être découverte par l'employeur pendant le préavis.

Le fait que le salarié a commis une faute grave ou lourde permet à l'employeur de prononcer une sanction à l'encontre du salarié et d'interrompre le préavis avant son terme.

Dans cette situation, l'employeur respecte alors la procédure disciplinaire : il convoque le salarié à un entretien par lettre recommandée ou remise en main propre.

Cette lettre est envoyée dans un délai de 2 mois maximum à compter du jour où l'employeur a eu connaissance de la faute.

La lettre précise l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien.

La lettre informe le salarié qu'il peut se faire assister pendant l'entretien par une personne de son choix, appartenant au personnel de l'entreprise.

Pendant l'entretien, l'employeur indique au salarié les motifs pour lesquels il envisage de prononcer une sanction et recueille ses explications.

La sanction choisie par l'employeur est prononcée au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien, et au plus tard 1 mois après.

La sanction fait l'objet d'une décision écrite et argumentée. Elle est adressée au salarié par lettre recommandée ou remise en main propre.

Les conséquences de l'interruption du préavis pour le salarié varient en fonction des situations :

  • La faute commise ne permet pas au salarié de percevoir le salaire pour la période de préavis restant à effectuer après sa date de rupture par l'employeur.

    L'indemnité légale (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et l'indemnité de congés payés restent dues au salarié s'il remplit les conditions pour en bénéficier.

  • La totalité de l'indemnité compensatrice de préavis reste acquise au salarié si l'employeur découvre, pendant le préavis, une faute grave ou lourde commise avant le début de celui-ci.

    L'indemnité légale (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et l'indemnité de congés payés restent dues au salarié s'il remplit les conditions pour en bénéficier.

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