La commune de Vérines n’est pas raccordée à la démarche de demande en ligne. Vous devez nous faire parvenir votre demande :
- Par courriel : accueil@verines.fr
- Par courrier
Acte de naissance
Si vous avez la possibilité de vous déplacer à l’accueil de la Mairie, l’officier d’état-civil vous donnera l’acte en mains propres.
La demande peut être faite avec les éléments suivants :
- Les nom et prénom(s) de l’intéressé(e)
- Sa date de naissance
- Les nom et prénom(s) des parents
Acte avec filiation
La copie intégrale de l’acte de naissance et l’extrait avec filiation sont obtenus sur demande écrite de la personne concernée par l’acte, par l’un de ses parents ou l’un de ses enfants.
Acte sans filiation
L’extrait sans filiation de l’acte de naissance peut être demandé par n’importe qui.
Acte de plus de 75 ans ou personne décédée depuis plus de 25 ans
Toute personne peut obtenir la copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’un acte de naissance de plus de 75 ans ou si la personne concernée par l’acte est décédée depuis plus de 25 ans à compter de la date de la demande.
Acte de mariage et de décès
Les actes de mariages et de décès sont disponibles pour tout requérant.
Fiche pratique
Réévaluation de la pension alimentaire
Vérifié le 27/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La réévaluation de la pension alimentaire se définit comme l'évolution de la pension en fonction d'un indice de référence (exemple : indice des prix de la consommation des ménages hors tabac). Elle suit certaines règles (indice de référence, date, périodicité). Ces conditions sont prévues dans le jugement rendu par le juge aux affaires familiales, qui attribue la pension alimentaire.
La réévaluation de la pension alimentaire doit être distinguée de la révision de la pension alimentaire.
Et aussi
-
Révision du montant de la pension alimentaire
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de la justice
-
Comment revaloriser le montant de la pension alimentaire ?
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
-
Fiscalité des pensions alimentaires
Ministère chargé des finances
-
Indice hors tabac ensemble des ménages (base 2015)
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
-
Indice hors tabac ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (base 2015)
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
-
Évolution de l'indice des prix à la consommation : ensemble des ménages (hors tabac)
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
-
Évolution de l'indice des prix à la consommation : ménages urbains
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)