Actes d’état civil

La commune de Vérines n’est pas raccordée à la démarche de demande en ligne. Vous devez nous faire parvenir votre demande :

  • Par courriel : accueil@verines.fr
  • Par courrier

Acte de naissance

Si vous avez la possibilité de vous déplacer à l’accueil de la Mairie, l’officier d’état-civil vous donnera l’acte en mains propres.

La demande peut être faite avec les éléments suivants :

  • Les nom et prénom(s) de l’intéressé(e)
  • Sa date de naissance
  • Les nom et prénom(s) des parents

Acte avec filiation

La copie intégrale de l’acte de naissance et l’extrait avec filiation sont obtenus sur demande écrite de la personne concernée par l’acte, par l’un de ses parents ou l’un de ses enfants.

Acte sans filiation

L’extrait sans filiation de l’acte de naissance peut être demandé par n’importe qui.

Acte de plus de 75 ans ou personne décédée depuis plus de 25 ans

Toute personne peut obtenir la copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’un acte de naissance de plus de 75 ans ou si la personne concernée par l’acte est décédée depuis plus de 25 ans à compter de la date de la demande.

Acte de mariage et de décès

Les actes de mariages et de décès sont disponibles pour tout requérant.

Fiche pratique

Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre)

Vérifié le 12/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) est une aide au montage du projet de création ou de reprise d'entreprise, à la structuration financière et au démarrage de l'activité. Plusieurs catégories de personnes peuvent prétendre à cet accompagnement. Vous signez un contrat d'engagement avec un organisme conventionné. Depuis 2017, le Nacre est une compétence des régions.

Le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) permet à certains bénéficiaires de créer ou reprendre une entreprise en étant accompagnés pendant 3 ans.

Le Nacre aide au montage du projet de création ou de reprise, à la structuration financière et au démarrage de l'activité.

 Attention :

depuis le 1er janvier 2017, le Nacre est une compétence des régions.

Pour bénéficier du Nacre, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

À qui s'adresser ?

Vous pouvez intégrer le dispositif Nacre :

  • à votre demande
  • ou sur le conseil d'un organisme (Pôle emploi, banque, ...).

Vous faites votre demande d'accompagnement par courrier RAR auprès d'un organisme ayant passé une convention avec l'État et la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

L'organisme compétent varie selon les régions.

Pour trouver le bon organisme accompagnateur, mettez-vous directement en relation avec les services de la région.

Où s’adresser ?

Possibilités de refus

L'organisme peut refuser d'accompagner votre projet en raison :

  • Soit d'absence de difficultés particulières pour accéder ou retrouver un emploi
  • Soit du manque de consistance ou de viabilité économique de votre projet
  • Soit du manque de moyens d'accompagnement suffisants de l'organisme

Une décision de refus peut faire l'objet d'un recours auprès du préfet de région.

Où s’adresser ?

Signature d'un contrat d'engagment

L'organisme conventionné qui est d'accord pour vous accompagner conclut avec vous un contrat d'accompagnement.

Le contrat d'accompagnement peut prévoir l'ensemble des 3 étapes suivantes ou uniquement l'une d'entre elles :

  • Aide au montage du projet
  • Aide à la structuration financière du projet
  • Accompagnement du démarrage et du développement du projet

Aide au montage

L'aide au montage vous permet :

  • de finaliser techniquement votre projet de création ou de reprise d'entreprise pour le présenter à des tiers (financeur, partenaire, etc.),
  • d'étudier les conditions de mise en œuvre de votre projet.

Aide à la structuration financière

L'aide à la structuration financière vous permet :

  • de vérifier la pertinence économique de votre projet et d'élaborer le plan de financement,
  • d'être appuyé dans les recherches de financement auprès des banques,
  • d'obtenir des financements adaptés (par exemple, un prêt à taux zéro).

Accompagnement du démarrage et du développement de l'entreprise

L'accompagnement du démarrage et du développement de l'entreprise vous permet :

  • d'avoir accès, à tout moment, à un support technique pouvant répondre aux questions liées au démarrage et au développement de votre activité,
  • d'anticiper les éventuelles difficultés financières,
  • d'être aidé dans ses choix de développement.

Chaque étape d'accompagnement du Nacre comporte une durée maximale :

Durée maximum des actions d'accompagnement

Étapes

Durée maximum

Pour un projet de création

Pour un projet de reprise

Aide au montage

4 mois

6 mois

Aide à la structuration financière

4 mois

6 mois

Accompagnement du démarrage et du développement de l'entreprise

3 ans

3 ans

L'organisme d'accompagnement peut mettre fin à son aide si vous ne respectez pas vos obligations prévues dans le contrat d'engagement.

Si c'est le cas, l'organisme vous en informe par lettre RAR.

Vous pouvez contester la décision de l'organisme d'accompagnement auprès du préfet de région.

Où s’adresser ?

Pour en savoir plus

Haut de page