La commune de Vérines n’est pas raccordée à la démarche de demande en ligne. Vous devez nous faire parvenir votre demande :
- Par courriel : accueil@verines.fr
- Par courrier
Acte de naissance
Si vous avez la possibilité de vous déplacer à l’accueil de la Mairie, l’officier d’état-civil vous donnera l’acte en mains propres.
La demande peut être faite avec les éléments suivants :
- Les nom et prénom(s) de l’intéressé(e)
- Sa date de naissance
- Les nom et prénom(s) des parents
Acte avec filiation
La copie intégrale de l’acte de naissance et l’extrait avec filiation sont obtenus sur demande écrite de la personne concernée par l’acte, par l’un de ses parents ou l’un de ses enfants.
Acte sans filiation
L’extrait sans filiation de l’acte de naissance peut être demandé par n’importe qui.
Acte de plus de 75 ans ou personne décédée depuis plus de 25 ans
Toute personne peut obtenir la copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’un acte de naissance de plus de 75 ans ou si la personne concernée par l’acte est décédée depuis plus de 25 ans à compter de la date de la demande.
Acte de mariage et de décès
Les actes de mariages et de décès sont disponibles pour tout requérant.
Question-réponse
Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ?
Vérifié le 06/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie
Le chèque emploi-service universel est :
- soit un titre emploi, qui permet notamment, de déclarer un salarié (Cesu déclaratif),
- soit un titre spécial de paiement, qui permet de payer en tout ou partie un salarié (Cesu préfinancé)
Le particulier peut utiliser le Cesu déclaratif ou le Cesu préfinancé dans le cadre des services à la personne.
Objet | Cesu déclaratif | Cesu préfinancé (ou titre Cesu) |
À quoi sert-il ? | Le Cesu déclaratif permet de déclarer le personnel employé à votre domicile dans le cadre des services à la personne | Le Cesu préfinancé permet de payer un organisme de services à la personne ou de rémunérer un salarié |
Sous quelle forme ? | Dématérialisée ou carnet de 20 volets sociaux papier | Titre de paiement qui se présente sous la forme d'un chèque nominatif et d'un montant défini |
Pour quoi faire ? | Ménage, repassage, soutien scolaire... Attention : pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et d'un salarié pour une garde d'enfants à domicile, la déclaration doit être faite à Pajemploi si vous bénéficiez d'une prise en charge de la Caf ou MSA. | Tous les services à la personne peuvent être rémunérés par des titres Cesu (bricolage, soutien scolaire, garde d'enfants...) |
Avantages | Permet de remplir vos obligations d'employeur, notamment : - Déclaration des rémunérations à l'Urssaf - Paiement des cotisations sociales - Établissement des bulletins de salaire | - Rémunération d'un salarié employé directement ou d'une assistante maternelle agréée - Règlement de la facture d'un organisme déclaré ou agréé de services à la personne ou d'une structure de garde d'enfants (crèche, halte-garderie...) |
Comment adhérer ? Où se les procurer ? | - Par internet au Centre national du Cesu - Par courrier : Centre national du Chèque emploi service universel - 63, rue de la Montat - 42 961 Saint-Étienne Cedex 9 | Accordés par : - les employeurs (publics ou privés), - le comité social et économique (CSE), - les organismes publics ou privés qui attribuent des prestations sociales (services du département, centres communaux d'action sociale, caisses de sécurité sociale, caisses de retraite, mutuelles...) |
Comment payer vos prestations ou votre salarié ? | Chèque, virement bancaire, Cesu préfinancé ou Cesu+ si vous avez adhéré à ce dispositif | Avec le titre de paiement qui vous a été accordé |
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Site des services à la personne
Ministère chargé des finances
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Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
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Urssaf
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Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)