Actes d’état civil

La commune de Vérines n’est pas raccordée à la démarche de demande en ligne. Vous devez nous faire parvenir votre demande :

  • Par courriel : accueil@verines.fr
  • Par courrier

Acte de naissance

Si vous avez la possibilité de vous déplacer à l’accueil de la Mairie, l’officier d’état-civil vous donnera l’acte en mains propres.

La demande peut être faite avec les éléments suivants :

  • Les nom et prénom(s) de l’intéressé(e)
  • Sa date de naissance
  • Les nom et prénom(s) des parents

Acte avec filiation

La copie intégrale de l’acte de naissance et l’extrait avec filiation sont obtenus sur demande écrite de la personne concernée par l’acte, par l’un de ses parents ou l’un de ses enfants.

Acte sans filiation

L’extrait sans filiation de l’acte de naissance peut être demandé par n’importe qui.

Acte de plus de 75 ans ou personne décédée depuis plus de 25 ans

Toute personne peut obtenir la copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’un acte de naissance de plus de 75 ans ou si la personne concernée par l’acte est décédée depuis plus de 25 ans à compter de la date de la demande.

Acte de mariage et de décès

Les actes de mariages et de décès sont disponibles pour tout requérant.

Question-réponse

Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?

Vérifié le 10/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour payer les dépenses liées à leur logement (loyer, charges, autres factures...). Il existe un FSL par département.

Le FSL accorde 2 formes d'aide, un prêt (à rembourser), ou une subvention.

Ces aides peuvent servir à payer les dépenses liées à l'entrée dans le logement. Par exemple, aide au versement du dépôt de garantie, au paiement du 1er loyer, des frais d'agence immobilière, des frais de déménagement, de l'assurance habitation, à l'achat du mobilier de 1re nécessité...

Elles peuvent aussi servir à payer les dépenses permettant votre maintien dans le logement. Par exemple, aide au paiement des dettes de loyers et charges, des factures d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone, des frais de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ...

L'aide du FSL peut être accordée aux personnes suivantes :

  • Locataire ou sous-locataire
  • Propriétaire habitant son propre logement
  • Personne hébergée gratuitement
  • Résident de logement-foyer

Le FSL prend en compte toutes les ressources des personnes qui habitent le logement, à l'exception des aides au logement, de l'allocation de rentrée scolaire et de l'AEEH.

Chaque FSL a ses propres critères d'attribution. Par exemple, certains départements accordent une aide du FSL à la condition que le foyer perçoive uniquement la prime d'activité.

Le montant de l'aide du FSL peut être modulé, c'est-à-dire qu'un foyer avec des revenus faibles peut obtenir une aide plus importante qu'un foyer ayant des revenus plus élevés.

 Attention :

l'aide du FSL n'est pas attribuée de façon automatique. Par exemple, si le montant de votre loyer et de vos charges est jugé trop élevé par rapport à vos ressources, l'aide du FSL peut vous être refusée.

La demande doit être faite par un travailleur social (par exemple, une assistante sociale).

Le lieu où vous pouvez rencontrer un travailleur social dépend de votre situation :

Si vous recevez une aide de la Caf, vous devez contacter votre caisse :

  À savoir

Le travailleur social pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous suivre pour résoudre vos difficultés.

  • Vous devez contacter le centre d'action sociale :

      À savoir

    Le travailleur social pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous suivre pour résoudre vos difficultés.

  • Vous pouvez contacter le CCAS (ou service social) de votre mairie :

    Où s’adresser ?

      À savoir

    Le travailleur social pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous suivre pour résoudre vos difficultés.

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