Actes d’état civil

La commune de Vérines n’est pas raccordée à la démarche de demande en ligne. Vous devez nous faire parvenir votre demande :

  • Par courriel : accueil@verines.fr
  • Par courrier

Acte de naissance

Si vous avez la possibilité de vous déplacer à l’accueil de la Mairie, l’officier d’état-civil vous donnera l’acte en mains propres.

La demande peut être faite avec les éléments suivants :

  • Les nom et prénom(s) de l’intéressé(e)
  • Sa date de naissance
  • Les nom et prénom(s) des parents

Acte avec filiation

La copie intégrale de l’acte de naissance et l’extrait avec filiation sont obtenus sur demande écrite de la personne concernée par l’acte, par l’un de ses parents ou l’un de ses enfants.

Acte sans filiation

L’extrait sans filiation de l’acte de naissance peut être demandé par n’importe qui.

Acte de plus de 75 ans ou personne décédée depuis plus de 25 ans

Toute personne peut obtenir la copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’un acte de naissance de plus de 75 ans ou si la personne concernée par l’acte est décédée depuis plus de 25 ans à compter de la date de la demande.

Acte de mariage et de décès

Les actes de mariages et de décès sont disponibles pour tout requérant.

Question-réponse

Nombre de points sur le permis de conduire : qui peut connaître le solde ?

Vérifié le 13 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Seuls vous-même, la préfecture et la justice ont accès à cette information.

Un assureur, par exemple, ne peut pas vous demander de lui communiquer cette information.

Par contre, vous devez déclarer à votre assureur l'annulation de votre permis.

Vous devez aussi informer votre employeur de l'annulation de votre permis si votre activité professionnelle nécessite de conduire un véhicule.

  À savoir

le téléservice Télépoints vous permet de consulter votre solde de points et les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (relevé d'information restreint). Vous pouvez aussi demander un relevé d'information intégral (RII). Le RII contient toutes les informations liées à votre permis de conduire.

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