Actes d’état civil

La commune de Vérines n’est pas raccordée à la démarche de demande en ligne. Vous devez nous faire parvenir votre demande :

  • Par courriel : accueil@verines.fr
  • Par courrier

Acte de naissance

Si vous avez la possibilité de vous déplacer à l’accueil de la Mairie, l’officier d’état-civil vous donnera l’acte en mains propres.

La demande peut être faite avec les éléments suivants :

  • Les nom et prénom(s) de l’intéressé(e)
  • Sa date de naissance
  • Les nom et prénom(s) des parents

Acte avec filiation

La copie intégrale de l’acte de naissance et l’extrait avec filiation sont obtenus sur demande écrite de la personne concernée par l’acte, par l’un de ses parents ou l’un de ses enfants.

Acte sans filiation

L’extrait sans filiation de l’acte de naissance peut être demandé par n’importe qui.

Acte de plus de 75 ans ou personne décédée depuis plus de 25 ans

Toute personne peut obtenir la copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’un acte de naissance de plus de 75 ans ou si la personne concernée par l’acte est décédée depuis plus de 25 ans à compter de la date de la demande.

Acte de mariage et de décès

Les actes de mariages et de décès sont disponibles pour tout requérant.

Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Changement d'état civil  > Comment corriger un acte d'état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ?

Question-réponse

Comment corriger un acte d'état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ?

Vérifié le 20/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Erreur matérielle
  • Erreur substantielle

Il s'agit d'une simple erreur de forme ou d'un oubli.

La demande se fait sur papier libre ou sur un formulaire cerfa :

Formulaire
Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil

Cerfa n° 11531*03

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

 À noter

Si l'erreur matérielle est contenue dans votre acte de naissance, vous devez d'abord obtenir la correction de cet acte. Par la suite, vous pourrez demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l'état civil.

Quels sont les justificatifs à joindre à votre demande ?

Vous devez joindre les documents suivants :

  • Copie(s) intégrale(s) des actes de l'état civil à rectifier datant de moins de 3 mois
  • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
  • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

En fonction de votre situation, des documents complémentaires vous seront demandés.

Où déposer votre demande ?

  • Vous devez vous adresser à la mairie où l'acte a été fait.

    Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • Vous devez vous adresser au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes, (Service du parquet civil).

    Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.

    Où s’adresser ?

    Tribunal de Nantes

  • Vous devez vous adresser au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris.

    Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire de Paris

Suivant les cas, votre demande est traitée par l'officier de l'état civil ou le procureur de la République.

Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier de la décision.

Il s'agit d'une erreur ou d'un oubli qui concerne une information essentielle de l'acte de l'état civil et qui nécessite l'appréciation du juge.

La demande se fait sur papier libre.

Quels sont les justificatifs à joindre à votre demande ?

Vous devez joindre les documents suivants :

  • Copie(s) intégrale(s) des actes de l'état civil à rectifier datant de moins de 3 mois
  • Copie intégrale de tout acte de l’état civil ou copie de tout document justifiant l’existence d’une erreur et permettant sa rectification.
  • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés.

Où adresser votre demande ?

    • Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de votre domicile ou du lieu où l'acte a été fait.

      Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

    • Vous devez devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.

      Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire de Paris

  • Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Nantes.

    Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.

    Où s’adresser ?

    Tribunal de Nantes

  • Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.

    Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire de Paris

Vous êtes informé par courrier de la décision.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Haut de page