Procédure
Chaque usager peut effectuer une demande de carte nationale d’identité dans une mairie équipée du dispositif de recueil uniquement sur rendez-vous.
Mairies de l’agglomération :
- Aytré
- Châtelaillon-Plage
- La Jarrie
- La Rochelle centre et ses mairies annexes (Villeneuve, Mireuil, Laleu)
- Lagord
Autres mairies proches de Vérines :
- Marans
- Courçon
Pré-demande en ligne
Vous devez remplir le formulaire en ligne. Ce dispositif concerne aussi bien les premières demandes que les renouvellements.
Pour effectuer votre pré-demande, vous devez créer un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés : https://predemande-cni.antsgouv.fr
La pré-demande ne vous dispense pas de vous rendre en personne au guichet de la mairie pour la prise d’empreintes et le dépôt de votre dossier.
Pièces à fournir
Les pièces à fournir sont :
- Justificatifs d’état-civil
- Justificatif de domicile
- Photo d’identité
- Timbre fiscal de 25 € (uniquement en cas de perte ou vol)
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une amnistie ?
Vérifié le 27/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'amnistie est l'effacement par la loi de certaines condamnations de votre casier judiciaire. Si vous faites partie des personnes visées par une loi d'amnistie, vous êtes alors reconnu comme innocent pour les faits qui avaient entraîné les condamnations.
Contrairement à une grâce présidentielle, une mesure d'amnistie n'est pas une mesure individuelle. Il s'agit d'une mesure générale, issue d'une loi spécialement votée à cet effet. Elle bénéficie à toutes les personnes qui ont commis une ou plusieurs catégories d'infractions visées dans la loi.
Par exemple, une loi est votée pour amnistier toutes les condamnations pour excès de vitesse.
Vous ne serez pas prévenu personnellement de cette mesure. Vous devez vous informer par vous-même.
Vous pouvez :
- Chercher le texte concerné sur le site de Légifrance. Il vous suffit alors de taper amnistie dans l'espace rechercher par mots pour trouver tous les textes concernés :
Service en ligne
Chercher un texte de loi ou un décret
- Demander à consulter votre casier judiciaire. Si la mesure a déjà été mise en œuvre par les services du ministère de la justice, les condamnations concernées ne figurent plus dans votre casier.
- Demander des conseils dans une maison de justice et du droit.
Où s’adresser ?
À savoir
la mesure d'amnistie ne supprime que les sanctions pénales (peines de prison et amende). Elle n'efface pas les sanctions civiles (condamnation à verser des dommages et intérêts).