Procédure
Chaque usager peut effectuer une demande de carte nationale d’identité dans une mairie équipée du dispositif de recueil uniquement sur rendez-vous.
Mairies de l’agglomération :
- Aytré
- Châtelaillon-Plage
- La Jarrie
- La Rochelle centre et ses mairies annexes (Villeneuve, Mireuil, Laleu)
- Lagord
Autres mairies proches de Vérines :
- Marans
- Courçon
Pré-demande en ligne
Vous devez remplir le formulaire en ligne. Ce dispositif concerne aussi bien les premières demandes que les renouvellements.
Pour effectuer votre pré-demande, vous devez créer un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés : https://predemande-cni.antsgouv.fr
La pré-demande ne vous dispense pas de vous rendre en personne au guichet de la mairie pour la prise d’empreintes et le dépôt de votre dossier.
Pièces à fournir
Les pièces à fournir sont :
- Justificatifs d’état-civil
- Justificatif de domicile
- Photo d’identité
- Timbre fiscal de 25 € (uniquement en cas de perte ou vol)
Question-réponse
Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'administration fiscale vous réclame un supplément d'impôt sur une année antérieure ? Elle peut le faire, par exemple si elle a commis une erreur en établissant votre impôt sur le revenu. Elle dispose d'un certain délai (appelé délai de prescription ou délai de reprise) pour vous le réclamer.
Le délai varie selon votre situation :
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L'administration fiscale dispose d'un délai jusqu'à la fin à la 3
e année suivant celle où l'imposition est due.Exemple
L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2025 pour l'impôt dû au titre des revenus 2022.
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Si l'administration vous notifie une proposition de rectification, le délai est interrompu.
La date de cette notification sert alors de base pour un nouveau délai de prescription de 3 ans.
Exemple
Vous recevez une proposition de rectification en novembre 2023 concernant votre impôt sur le revenu de 2020, l'administration a jusqu'au 31 décembre 2026 pour vous réclamer des montants que vous auriez dû payer.
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Le délai est prolongé jusqu'à la fin de la 10
e année qui suit celle pour laquelle l'imposition est due, si vous êtes soupçonné de fraude fiscale (y compris activité occulte ou agissement frauduleux).Exemple
L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2032 pour l'impôt dû au titre des revenus 2022.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Pendant combien de temps l'administration peut-elle rectifier votre impôt ?
Ministère chargé de l'économie