Carte nationale d’identité

Carte Nationale d'Identité - Vérines

Procédure

Chaque usager peut effectuer une demande de carte nationale d’identité dans une mairie équipée du dispositif de recueil uniquement sur rendez-vous.

Mairies de l’agglomération :

  • Aytré
  • Châtelaillon-Plage
  • La Jarrie
  • La Rochelle centre et ses mairies annexes (Villeneuve, Mireuil, Laleu)
  • Lagord

Autres mairies proches de Vérines :

  • Marans
  • Courçon

Pré-demande en ligne

Vous devez remplir le formulaire en ligne. Ce dispositif concerne aussi bien les premières demandes que les renouvellements.

Pour effectuer votre pré-demande, vous devez créer un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés : https://predemande-cni.antsgouv.fr

La pré-demande ne vous dispense pas de vous rendre en personne au guichet de la mairie pour la prise d’empreintes et le dépôt de votre dossier.

Pièces à fournir

Les pièces à fournir sont :

  • Justificatifs d’état-civil
  • Justificatif de domicile
  • Photo d’identité
  • Timbre fiscal de 25 € (uniquement en cas de perte ou vol)
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Question-réponse

Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?

Vérifié le 11/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous recevez un bien immobilier par donation ? La situation dépend du domicile du donateur. Vous devez payer des droits de donation. Des exonérations existent dans certains cas.

  • Le donateur est domicilié en France
  • Le donateur est domicilié à l'étranger

Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.

Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.

C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :

Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur les biens reçus situés en France ou à l'étranger.

Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, notamment dans les cas suivants :

  • Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions.

  • La donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

  • Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

  • Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.

Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.

C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :

L'imposition dépend de votre domicile fiscal, en tant que bénéficiaire de la donation :

    • Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation.

    • Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.

  • Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.

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