Procédure
Chaque usager peut effectuer une demande de carte nationale d’identité dans une mairie équipée du dispositif de recueil uniquement sur rendez-vous.
Mairies de l’agglomération :
- Aytré
- Châtelaillon-Plage
- La Jarrie
- La Rochelle centre et ses mairies annexes (Villeneuve, Mireuil, Laleu)
- Lagord
Autres mairies proches de Vérines :
- Marans
- Courçon
Pré-demande en ligne
Vous devez remplir le formulaire en ligne. Ce dispositif concerne aussi bien les premières demandes que les renouvellements.
Pour effectuer votre pré-demande, vous devez créer un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés : https://predemande-cni.antsgouv.fr
La pré-demande ne vous dispense pas de vous rendre en personne au guichet de la mairie pour la prise d’empreintes et le dépôt de votre dossier.
Pièces à fournir
Les pièces à fournir sont :
- Justificatifs d’état-civil
- Justificatif de domicile
- Photo d’identité
- Timbre fiscal de 25 € (uniquement en cas de perte ou vol)
Question-réponse
À quoi sert l'alignement individuel d'un bien immobilier ?
Vérifié le 03/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'alignement individuel détermine la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin...). Un arrêté d'alignement peut vous être délivré avant même l'acquisition du bien. Dès lors qu'un projet de travaux se situe en bordure d'une voie publique, vous devez obtenir cet acte auprès du gestionnaire de la voie.
En tant que propriétaire, vous pouvez demander un alignement individuel. Cette demande est obligatoire lorsque vous entreprenez des travaux en limite du domaine public (par exemple une extension ou la pose d'une clôture).
-
Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la mairie.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit comporter les informations suivantes :
- Votre nom et adresse
- Description des travaux projetés
- Adresse de votre propriété
-
Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée aux services du département.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit comporter les informations suivantes :
- Votre nom et adresse
- Description des travaux projetés
- Adresse de votre propriété
-
Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la direction interdépartementale des routes (DIR).
Où s’adresser ?
Votre courrier doit comporter les informations suivantes :
- Votre nom et adresse
- Description des travaux projetés
- Adresse de votre propriété
L'acte est un document écrit qui prend la forme d'un arrêté.
Il vous est délivré gratuitement.
L'alignement individuel est un droit qui ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif.
Attention :
l'alignement individuel ne vous dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires (par exemple, en cas d'extension de votre bien).
En tant que propriétaire, vous pouvez demander un alignement individuel. Cette demande est obligatoire lorsque vous entreprenez des travaux en limite du domaine public (par exemple une extension ou la pose d'une clôture).
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Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la mairie.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit comporter les informations suivantes :
- Votre nom et adresse
- Description des travaux projetés
- Adresse de votre propriété
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Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée aux services du département.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit comporter les informations suivantes :
- Votre nom et adresse
- Description des travaux projetés
- Adresse de votre propriété
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Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la direction régionale et Interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA).
Où s’adresser ?
Votre courrier doit comporter les informations suivantes :
- Votre nom et adresse
- Description des travaux projetés
- Adresse de votre propriété
L'acte est un document écrit qui prend la forme d'un arrêté.
Il vous est délivré gratuitement.
L'alignement individuel est un droit qui ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif.
Attention :
l'alignement individuel ne vous dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires (par exemple, en cas d'extension de votre bien).
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