Certificat d’immatriculation

Carte grise - Vérines

Les démarches de demande de certificat d’immatriculation (ex-carte grise) ne peuvent plus être effectuées en Préfecture ou en Sous-Préfecture. En effet, celles-ci ont été entièrement dématérialisées.

Procédure

Afin de procéder à une telle demande, il convient de passer par l’une des deux options suivantes :

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Fiche pratique

Contrôle technique pour un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur (catégorie L)

Vérifié le 29/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez une moto et vous vous demandez à quelle date vous devez faire le 1er contrôle technique obligatoire ? Nous vous indiquons les principales informations sur le contrôle technique d'un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues et quadricycle à moteur (véhicule de catégorie L).

Le contrôle technique concerne les véhicules motorisés à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur (véhicules de catégorie L) : motos, scooters, quads...

 À noter

Le contrôle technique ne décharge pas le propriétaire du véhicule de l'obligation de le maintenir en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.

Le contrôle technique ne concerne pas les véhicules motorisés à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur (véhicules de catégorie L) suivants :

  • Véhicule de collection mis en circulation avant 1960
  • Moto de compétition (enduro et trial) dont le propriétaire a une licence de la fédération française de motocyclisme.

La date du 1er contrôle technique d'un véhicule de catégorie L varie selon sa date d'immatriculation.

  • Le 1er contrôle technique doit être réalisé entre le 15 avril et le 14 août 2024.

  • Le 1er contrôle technique doit être réalisé au plus tard 4 mois après la date anniversaire de 1re mise en circulation, dans la limite du 31 décembre 2024

  • Le 1er contrôle technique doit être réalisé en 2025.

    Le contrôle doit être réalisé au plus tard 4 mois après la date anniversaire de leur 1re mise en circulation, dans la limite du 31 décembre 2025.

  • Le 1er contrôle technique doit être réalisé en 2026.

    Le contrôle doit être réalisé au plus tard 4 mois après la date anniversaire de leur 1re mise mise en circulation, dans la limite du 31 décembre 2026.

  • Le 1er contrôle technique doit être réalisé au cours des 6 mois avant le 5e anniversaire de leur 1re mise en circulation.

 Attention :

Le contrôle est à votre initiative. Vous ne recevez pas de convocation.

Un service en ligne permet de trouver un centre agréé pour le contrôle technique d'un véhicule de catégorie L.

Vous devez présenter l'original du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule sauf dans certaines situations.

Où s’adresser ?

Centre agréé de contrôle technique pour un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur (catégorie L)

Les frais du contrôle technique sont à la charge du propriétaire du véhicule.

Les prix des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite sont variables selon les centres.

Le contrôleur doit vérifier 80 points de contrôle concernant les fonctions suivantes :

  • Identification du véhicule : documents du véhicule, plaque d'immatriculation…
  • Équipements de freinage 
  • Direction 
  • Visibilité 
  • Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques
  • Essieux, roues, pneus, suspension
  • Châssis et accessoires du châssis
  • Autre matériel : klaxon (avertisseur sonore)…
  • Nuisances : pollution, niveau sonore.

Le contrôle technique entraîne un résultat :

  • Favorable (A) en l'absence de défaillance majeure et critique
  • Défavorable (S) s'il y a au moins une défaillance majeure
  • Défavorable (R) s'il y a au moins une défaillance critique.

Le résultat favorable (aucune défaillance constatée) du contrôle technique d'un véhicule de catégorie L est valable 3 ans.

Il n'y a pas de contre-visite à faire.

Délai pour faire la contre-visite

Le délai de validité varie si le résultat est défavorable pour défaillance majeure (S) ou critique (R).

  • En cas de résultat défavorable pour défaillance majeure (S), la validité du contrôle est de 2 mois à partir de la date du contrôle technique périodique.

    Une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois après le contrôle technique périodique.

  • En cas de résultat défavorable pour défaillance critique (R), la validité du contrôle est limitée au jour du contrôle.

    Une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois après le contrôle technique périodique.

Documents à présenter en contre-visite

Vous devez présenter les documents suivants :

  • Original du procès-verbal de contrôle technique défavorable
  • Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule sauf dans certaines situations.

Si vous ne pouvez pas présenter le procès-verbal, et que les données informatiques du contrôle technique défavorable ne peuvent pas être consultées, votre véhicule est soumis à un nouveau contrôle technique périodique.

Où faire la contre-visite ?

Vous pouvez faire la contre-visite dans le centre agréé qui a réalisé le contrôle technique périodique où les défaillances ont été constatées, ou dans un autre centre agréé.

Où s’adresser ?

Centre agréé de contrôle technique pour un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur (catégorie L)

Points contrôlés lors de la contre-visite

Lors de la contre-visite, le contrôleur vérifie que les défaillances constatées lors du contrôle technique ont été réparées.

Durée de validité de la contre-visite favorable

En cas de résultat favorable de la contre-visite, la validité de la contre-visite est de 3 ans à partir de la date du contrôle technique périodique défavorable à l'origine de la contre-visite.

Il vous est remis un procès-verbal après chaque contrôle technique.

Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :

  • Nature du contrôle (contrôle technique périodique, contre-visite)
  • Date du contrôle
  • Résultat du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique)
  • Limite de validité du contrôle
  • Nature du prochain contrôle (contrôle périodique, contre-visite)
  • Identification du centre de contrôle et du contrôleur
  • Identification du véhicule
  • Kilométrage relevé
  • Informations sur le contrôle technique défavorable
  • Défaillances et niveaux de gravité (défaillances critiques, majeures ou mineures, kilométrages relevés en contrôle technique, éventuels commentaires)
  • Mesures réalisées.

Procès-verbal du contrôle technique

Le procès-verbal qui vous est remis après le contrôle constitue la preuve que le contrôle technique a été fait.

En cas de perte du procès-verbal, vous pouvez demander un duplicata et une attestation au centre où le contrôle a été réalisé.

Carte grise complétée avec le timbre certificat d'immatriculation

Le contrôleur met sur le certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise) un timbre, dit timbre certificat d'immatriculation.

Ce timbre indique le résultat du contrôle technique et sa date limite.

Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule constitue une preuve du contrôle technique s'il est complété avec le timbre certificat d'immatriculation ou avec la date limite de validité du contrôle.

  À savoir

Le contrôleur met également sur le véhicule une vignette qui indique la date limite de validité du contrôle réalisé.

Si vous ne respectez pas les obligations du contrôle technique, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

En règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), une décision d'immobilisation peut être prise.

Dans ce cas, le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule est retenu.

Une fiche de circulation valable 7 jours vous est remise pour vous permettre de faire le contrôle technique.

Pour récupérer la carte grise, vous devez présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.

La mise en fourrière du véhicule peut également être décidée dans les 2 cas suivants :

  • Vous ne présentez pas votre véhicule aux contrôles techniques obligatoires
  • Vous ne faites pas réaliser les réparations ou aménagements prescrits.

En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les voies de recours sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal.

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