Les démarches de demande de certificat d’immatriculation (ex-carte grise) ne peuvent plus être effectuées en Préfecture ou en Sous-Préfecture. En effet, celles-ci ont été entièrement dématérialisées.
Procédure
Afin de procéder à une telle demande, il convient de passer par l’une des deux options suivantes :
- Sur internet, auprès de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr
- Via un garage automobile agréé par la Préfecture : Trouvez un garage en Charente-Maritime
Question-réponse
Que faire d'un animal trouvé mort sur la voie publique ?
Vérifié le 02/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La désignation de l’entreprise chargée de la collecte et de l’élimination des cadavres d’animaux relève de la compétence de l’État.
Dans chaque département, la DDPP est en mesure de communiquer le nom et les coordonnées du prestataire chargé de l’équarrissage.
Où s’adresser ?
Parfois ces informations sont reprises dans un arrêté préfectoral affiché en mairie.
Le propriétaire de l’animal, s’il est connu.
Si le propriétaire est inconnu ou s’il s’agit d’un animal sauvage mort :
- Sur un terrain privé : le propriétaire du terrain
- Sur un espace public communal ou une voie publique communale : le maire de la commune
- En bordure d’une route départementale : le service en charge des routes du Conseil départemental
- En bordure d’une route nationale ou d’une autoroute non concédée : la direction interdépartementale des routes
- En bordure d’une autoroute concédée : la société concessionnaire
- En bordure d’un canal : Voies Navigables de France.
Le maire, lorsqu’il n’est pas juridiquement compétent, peut saisir l’administration compétente pour demander l’enlèvement.
Pour en savoir plus
-
Animal mort ou en détresse : quelle conduite tenir ?
Office français de la biodiversité (OFB)