Les démarches de demande de certificat d’immatriculation (ex-carte grise) ne peuvent plus être effectuées en Préfecture ou en Sous-Préfecture. En effet, celles-ci ont été entièrement dématérialisées.
Procédure
Afin de procéder à une telle demande, il convient de passer par l’une des deux options suivantes :
Un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle sont-ils indemnisés s'ils tombent malades ?
Vérifié le 11/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque le salarié du particulier employeur est malade, il doit justifier son absence auprès de son employeur. Pendant cet arrêt maladie, le salarié peut, sous conditions, percevoir des indemnités journalières de la part de la sécurité sociale et un complément de salaire versé par le régime de prévoyance. Comment est indemnisé le salarié du particulier employeur ? Quelle est la procédure pour bénéficier de cette indemnisation ? Nous faisons le point sur la réglementation.
En cas d'absence pour maladie ou accident, le salarié prévient l'employeur par tout moyen. Le salarié communique à l'employeur le justificatif de l'arrêt de travail dans un délai de 48 heures, sauf cas de circonstances exceptionnelles.
À savoir
S'il a plusieurs employeurs, le salarié doit transmettre une copie de son arrêt de travail à chaque employeur.
La CPAM a mis en place une procédure particulière qui prévoit qu'en cas d'arrêt de travail, le salarié doit remplir une attestation sur l'honneur indiquant le dernier jour travaillé et l'adresse à la CPAM.
Un modèle d'attestation sur l'honneur est disponible :
Formulaire Attestation sur l'honneur pour le paiement des indemnités journalières
