Les démarches de demande de certificat d’immatriculation (ex-carte grise) ne peuvent plus être effectuées en Préfecture ou en Sous-Préfecture. En effet, celles-ci ont été entièrement dématérialisées.
Procédure
Afin de procéder à une telle demande, il convient de passer par l’une des deux options suivantes :
- Sur internet, auprès de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr
- Via un garage automobile agréé par la Préfecture : Trouvez un garage en Charente-Maritime
Question-réponse
Les prestations familiales sont-elles versées sous conditions de ressources ?
Vérifié le 16/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La plupart du temps, les prestations familiales sont soumises à conditions de revenus. C'est-à-dire qu'au-dessus d'un certain seuil de revenus, soit la famille n'y a plus droit, soit le montant des prestations versées est plus faible.
Prestations sous conditions de ressources
- Prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
- Allocation de base de la Paje
- Prime à l'adoption de la Paje
- Prime de déménagement
- Complément pour frais de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
- Allocation de rentrée scolaire (ARS)
Prestations réduites en fonction des revenus
- Allocations familiales
- Complément de libre choix du mode de garde
- Allocation versée en cas de décès d'un enfant
Prestations sans condition de revenus
- Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
- Allocation de soutien familial (ASF)
- Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
- Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
Attention :
Pour que les parents puissent bénéficier de l'AEEH, l'enfant ne doit pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut, soit 940,11 €.