Certificat d’immatriculation

Carte grise - Vérines

Les démarches de demande de certificat d’immatriculation (ex-carte grise) ne peuvent plus être effectuées en Préfecture ou en Sous-Préfecture. En effet, celles-ci ont été entièrement dématérialisées.

Procédure

Afin de procéder à une telle demande, il convient de passer par l’une des deux options suivantes :

Question-réponse

Retraites de base et complémentaire dans le privé : quelles différences ?

Vérifié le 05/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les retraites de base et complémentaire constituent 2 régimes de retraite obligatoires.

Ces régimes fonctionnent par répartition, c'est-à-dire que les retraites versées sont financées par les cotisations des actifs.

Vous cotisez sur vos revenus simultanément auprès d'un régime de base et d'un régime complémentaire.

Les droits accumulés au cours de votre carrière professionnelle sont reversés sous forme de pension, lors de votre départ à la retraite. Vous percevez alors une pension de retraite de base et une pension de retraite complémentaire.

Si vous avez effectué toute votre carrière en tant que salarié dans le secteur privé, vous percevez une retraite de base de l'Assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale et une retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco.

Si vous avez exercé des professions relevant de plusieurs régimes de retraite différents (agriculture, artisanat, commerce, profession libérale, salarié du secteur privé, agent du secteur public, etc.), vous percevez plusieurs pensions de retraites de base et complémentaires.

Par exemple, si vous avez cotisé au cours de votre carrière en tant que salarié puis en tant qu'indépendant, vous percevez les retraites suivantes :

  • Une retraite de base de l'Assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale
  • Une retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco
  • Une retraite de la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI)

Les règles de calcul de vos pensions de retraite sont différentes dans le régime de base et le régime complémentaire.

Ainsi, l'Assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale prend en compte la rémunération sur laquelle vous avez cotisé et votre nombre de trimestres d'assurance vieillesse.

L'Agirc-Arrco est un régime de retraite par points. Vos cotisations sont converties en points retraite au cours de votre carrière. Lors de votre départ en retraite, vos points sont reconvertis en pension.

  À savoir

en plus des retraites de base et complémentaires obligatoires, vous pouvez cotiser auprès de régimes d’épargne retraite individuelle (retraite supplémentaire). Ces cotisations sont facultatives.

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