Certificat d’immatriculation

Carte grise - Vérines

Les démarches de demande de certificat d’immatriculation (ex-carte grise) ne peuvent plus être effectuées en Préfecture ou en Sous-Préfecture. En effet, celles-ci ont été entièrement dématérialisées.

Procédure

Afin de procéder à une telle demande, il convient de passer par l’une des deux options suivantes :

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Question-réponse

Un étranger peut-il travailler dans la fonction publique française ?

Vérifié le 03/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez travailler dans la fonction publique française si vous êtes étranger. Toutefois, selon votre nationalité, les conditions d'accès et votre statut (fonctionnaire ou contractuel) varient. Nous vous présentons les informations en fonction de votre situation.

  • Pays européen
  • Autre pays

Si vous êtes européen ou ressortissant de la Principauté d'Andorre, vous pouvez accéder à la fonction publique française par concours, détachement ou contrat.

Vous pouvez passer un concours d'accès à la fonction publique française.

Pour être autorisé à passer le concours, vous devez remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique française.

Vos diplômes, formations, expériences dans un autre pays européen ou dans la Principauté d'Andorre peuvent être admis en équivalence du diplôme ou formation ou expérience exigé pour se présenter au concours.

Vous devez vous renseigner auprès de l'administration organisatrice du concours pour savoir si votre diplôme, formation ou expérience est admis.

Vous pouvez accéder à la fonction publique française par détachement si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

  • Vous êtes fonctionnaire dans un pays européen ou dans la Principauté d'Andorre
  • Vous occupez ou vous avez occupé un emploi dans une administration, un organisme ou un établissement dans un pays européen ou dans la Principauté d'Andorre dont les missions sont comparables à celles des administrations, des collectivités territoriales et des établissements publics en France

Vous devez remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique française.

Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles par la voie du détachement.

Vous avez accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique qui correspondent aux fonctions que vous avez précédemment occupées, compte-tenu de votre expérience professionnelle.

Lorsque vous êtes détaché, vous êtes rémunéré par votre administration française d'accueil.

Vous bénéficiez des régimes de protection sociale et de retraite applicables aux fonctions que vous occupez dans cette administration.

Le détachement dans un corps ou un cadre d'emplois peut être suivi d'une intégration.

Si vous êtes admis à poursuivre votre détachement au-delà d'une période de 5 ans, il vous est proposé d'intégré votre corps ou cadre d'emplois de détachement.

Vous pouvez être recruté par contrat (CDD ou CDI) en tant que contractuel de la fonction publique française.

Vous devez remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique française.

Vous pouvez être recruté par contrat (CDD ou CDI) en tant que contractuel de la fonction publique française, si vous êtes originaire d'un pays non européen.

Vous devez remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique française.

Les conditions d'accès à la fonction publique française et votre statut (fonctionnaire ou contractuel) varient selon que vous êtes européen (ou ressortissant de la Principauté d'Andorre) ou ressortissant d'un autre pays.

  À savoir

Les emplois dits de souveraineté sont accessibles uniquement aux Français.

Et aussi

Pour en savoir plus

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