Élections législatives : inscriptions sur les listes électorales jusqu’au 6 mai 2022

Si vous n’êtes pas inscrit sur les listes électorales, vous pouvez encore le faire pour voter aux élections législatives des 12 et 19 juin 2022.

Vérifier sa situation

Pour vérifier que vous êtes bien inscrit sur les listes électorales de la commune, un service en ligne est disponible sur service-public.fr

Il vous faut préciser simplement :

  • si vous votez en France
  • le nom de votre commune de vote
  • vos nom et prénom(s)
  • votre sexe et votre date de naissance

En cas de réponse positive, le numéro de votre bureau de vote et son adresse vous sont précisés.

Ce service en ligne vous est proposé dans une version simplifiée qui vous permet également de connaître votre numéro national d’électeur nécessaire pour établir une procuration ainsi que vos procurations en cours.

S’inscrire

Si vous n’êtes pas inscrit sur la liste électorale, vous pouvez vous inscrire :

  • en ligne jusqu’au mercredi 4 mai 2022
  • en Mairie ou par courrier jusqu’au vendredi 6 mai 2022

Question-réponse

Vote d'un citoyen européen : quel justificatif de domicile pour s'inscrire ?

Vérifié le 10 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes un citoyen de l'Union européenne (autre que français), vous pouvez voter aux élections municipales et européennes en France, à la condition d'être inscrit sur les listes électorales complémentaires en France.

Pour cela, vous devez demander à être inscrit.

Lors de votre demande d'inscription, vous devez notamment fournir un justificatif de domicile.

Le justificatif à fournir dépend de votre situation sur la commune où vous voulez vous inscrire :

Vous devez fournir un document à votre nom et mentionnant votre adresse sur la commune.

Les documents suivants sont acceptés :

  • Facture d'eau, de gaz, d'électricité ou de téléphone fixe de moins de 3 mois
  • Attestation d'assurance habitation de moins de 3 mois
  • Fiche de paie ou titre de pension de moins de 3 mois
  • Quittance de loyer de moins de 3 mois

Vous devez prouver que vous êtes soumis, depuis au moins 2 années consécutives, à certains impôts locaux de la commune où vous voulez vous inscrire. Il peut s'agir des impôts suivants :

  • Taxe d'habitation
  • Taxe foncière, sur propriété bâtie ou non bâtie
  • Cotisation foncière des entreprises (ex-taxe professionnelle)

Vous devez fournir :

  • Soit les 2 derniers avis d'imposition sur lesquels votre nom apparaît,
  • Soit un certificat de la direction départementale des finances publiques où votre nom apparaît.
  • Vous devez prouver que vous êtes le gérant (dirigeant) depuis au moins 2 ans d'une entreprise inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune.

    Pour cela, vous devez fournir les 3 documents suivants :

    • Décision de nomination (ou extrait) ou copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d'assemblée générale de la société ou même les statuts de l'entreprise
    • Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune, depuis au moins 2 ans
    • Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation de gérant (dirigeant) de la société depuis au moins 2 ans

    Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :

    Modèle de document
    Attestation sur l'honneur

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l'associé majoritaire ou unique d'une entreprise inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune.

    Vous devez fournir les 3 documents suivants :

    • Copie des statuts constitutifs de la société (ou copie des statuts mis à jour ou encore copie de l'acte de cession de parts)
    • Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans
    • Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation d'associé majoritaire ou unique de la société depuis au moins 2 ans

    Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :

    Modèle de document
    Attestation sur l'honneur

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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